Changements portant sur l’impôt sur le revenu et ses niches fiscales

Plusieurs changements ont affecté l’IR et ses niches fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe supplémentaire frappant les revenus élevés et les dispositifs offrant des réductions d’impôt.

Une taxe supplémentaire en sus de l’IR

Le texte de loi régissant l’impôt sur le revenu prévoit une taxe supplémentaire de 3% sur la moyenne des revenus des trois dernières années, lorsqu’elle est supérieure à 500 000 euros pour un célibataire et 1 million pour un couple. De ce fait, sont exclus de cette taxation les personnes qui ont généré des rentrées importantes et exceptionnelles pendant une année ou deux, suite à des plus-values ou des cessions. La taxe de 3 % n’est appliquée que sur l’excédent de 500 000 ou 1 million d’euros. La composition du foyer n’affecte aucunement la taxation et n’entraine pas le relèvement du seuil.

Les niches fiscales de l’impôt dur le revenu

Dispositif Scellier: Le prolongement de ce dispositif pour trois ans a été grandement apprécié, mais beaucoup moins la révision du taux de la réduction d’impôt. A partir de 2012, le taux de la réduction applicable sur les logements acheté en 2012 sera de 14% au lieu des 22% en application jusqu’alors. De même pour le régime intermédiaire, le taux sera de 22% au lieu de 32% alors que pour les biens non BBC, ils ne peuvent plus bénéficier de cet avantage.  En ce qui concerne le plafond de l’investissement fixé à 300 000 €, il va connaitre quelques changements selon la localisation du bien.

Les résidences-services étudiants, seniors, tourisme, quant à elles profiteront du prolongement de ce dispositif jusqu’à 2015 mais le taux de réduction sera de 12% au lieu de 18%. Le point favorable des changements portant sur le calcul de l’impôt sur le revenu, concerne les dépenses d’économie d’énergie. En effet il est de nouveau possible de cumuler l’éco-PTZ et le crédit d’impôt, pour les foyers dont  les revenus n’excèdent pas le seuil de 300 000 €. Le taux de la réduction d’impôt quant à lui  et revu à la hausse et ce en fonction du nombre des travaux engagés.

Diverses niches fiscales : Une baisse de 10% du taux de réduction sur les placements Dom-Tom, PME et  Malraux. Tandis que pour le taux appliqué aux emplois à domicile, il est maintenu à 50 %. En ce qui concerne les chambres de bonne de moins de 13m² mise en location, elles seront taxées à 40 euros/ m² à Paris.

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