Permis de conduire et contrat de travail…. une relation vitale pour beaucoup de salariés

Commerciaux, livreurs, routiers, ambulanciers (…), le nombre d’employés dont l’activité nécessite la possession d’un permis de conduire est très important.
Or face à la politique de répression systèmatique et disproportionnée des infractions routières mise en place par les pouvoirs publics, il est aujourd’hui extrêmement compliqué de conserver la validité de son permis de conduire.
Les chiffres officiels confirment d’ailleurs ce constat avec plus de 10 millions de retraits de points opérés en 2010 auxquels s’ajoutent plus de 85 000 permis de conduire invalidés.
Cette action des pouvoirs publics a également entraîné l’augmentation ces dernières années des contentieux ayant trait au droit routier.
En effet, pour conserver leur permis de conduire, les salariés-usagers de la route n’hésitent plus à faire appel à des avocats experts en droit de la circulation routière qui connaissent à présent plusieurs appellations : avocat permis de conduire, avocat automobile, avocat droit routier, avocat permis annulé, avocat alcool au volant, avocat contravention (…).
Si la perte du permis de conduire signifie souvent un licenciement prochain, beaucoup de salariés et de chefs d’entreprise ignorent l’existence de solutions alternatives à une décision si extrême :

– Le reclassement temporaire du salarié

Cette solution possède l’avantage de pouvoir garder le salarié dans les effectifs de l’entreprise permettant le maintien de son salaire le temps nécessaire à la récupération de son titre de conduite.
Cette option nécessite cependant que l’entreprise soit dotée de moyens humains et financiers suffisant afin de permettre le remplacement de l’employé privé de permis de conduire et son affectation à un poste de remplacement.

– Le suivi d’une formation ou la prise de congés payés par le salarié

Dans cette hypothèse, l’employé met à profit cette période sans permis de conduire pour faire valoir un droit afin de lui éviter une perte de rémunération.
L’inconvénient de cette alternative est qu’elle ne peut s’appliquer qu’à des périodes de retrait de permis de conduire très courtes quelques mois tout au plus.

– La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du titre de conduite par le salarié.
Cette option présente l’intérêt d’éviter le licenciement du salarié mais elle ne permet pas de maintenir sa rémunération pendant la période de suspension du contrat.

La solution la plus extrême, le licenciement, est envisagé par l’employeur … tout n’est pas perdu :

Il est parfaitement admis par les juridictions prud’homales qu’un salarié puisse faire l’objet d’un licenciement consécutivement à la perte ou à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à la commission d’infractions routières dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)

Ces juridictions soumettent néanmoins le licenciement au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
o La suspension ou retrait du permis de conduire doit rendre impossible la réalisation par le salarié de sa prestation de travail créant ainsi un trouble objectif pour l’employeur

o Il ne doit pas exister d’obligations, prévues par la convention collective, le règlement intérieur (…), de mise en œuvre de mesures préalables au licenciement : reclassement, prise de congés-payés, suspension du contrat de travail (…)

En toute hypothèse, il ne pourra pas s’agir d’un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)

Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à la perte de leur permis de conduire de recourir aux services d’un avocat disposant d’une réelle expertise en droit routier et en droit du travail et ce dès la notification de la décision portant retrait du permis de conduire.

www.sekkai-avocat.fr

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