Laissez au moins mes points de permis …

« Monsieur le président, je suis disposé à régler l’amende mais ne m’enlevez pas de points sur mon permis, je m’en sers chaque jours pour mon activité professionnelle … »

Les tribunaux amenés à juger les auteurs de délits ou contraventions au code de la route (excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, délit de fuite, ceinture, avocat alcoolémie au volant, …) entendent très régulièrement ce type d’arguments émanant des conducteurs poursuivis. Est-ce bien utile ? Non …

 

  • Une demande qu’ il n’appartient au tribunal d’apprécier

Bien que cette sollicitation soit parfaitement légitime, les justiciables doivent comprendre que, en l’état actuel de la législation, une juridiction répressive ne peut régulièrement y faire droit .

Un tel refus ne traduit pas une intransigeance de la justice à l’égard des contrevenants.

Il résulte uniquement de l’application de la loi laquelle n’autorise pas le juge à sanctionner en matière de retrait de points.

La suppression de points constitue en effet une peine « administrative » régie par l’article L223-3 du code de la route.

Cette décision découle de la seule constatation par les service du ministère de l’intérieur de l’une des situations suivantes:

– Paiement de l’ amende forfaitaire
– Existence d’un titre exécutoire
– Mise en oeuvre d’une mesure de composition pénale
– Condamnation judiciaire devenue définitive

 

  • Comment éviter un retrait de points malgré la mise en œuvre de poursuites judiciaires ? 

3 hypothèses sont possibles pour préserver le capital points du permis des automobilistes :

1 – Ne pas faire l’objet d’une condamnation (renvoi des fins de poursuites, relaxe …)
Dans cette situation, le tribunal fait droit aux irrégularités de procédure présentées par l’avocat permis et renvoie l’automobiliste des fins de poursuites.
Celui-ci peut également démontrer au juge la présence de doutes quant à sa culpabilité et obtenir la relaxe au bénéfice du doute.

2 – Etre exonérer de sanctions en cas de condamnation judiciaire
L’auteur présumé est condamné pour les faits reprochés néanmoins le tribunal décide qu’ il n’effectuera pas la sanction prononcée. La dispense de sanction empêche ainsi toute réduction de points du permis de conduire.

3 – Obtenir de la juridiction administrative l’annulation de la décision portant réduction de points émise par le ministère de l’intérieur

Compte tenu de la complexité de la législation applicable, il est rigoureusement préconisé de recourir à l’assistance d’un avocat  en droit routier disposant d’ une expérience réelle afin de permettre une étude approfondie de votre situation.

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