Permis de conduire invalidé ou annulé ?

« Bonjour Maître, la préfecture a fait annulé mon permis à points … »

Tout avocat permis de conduire sait pertinemment qu’une telle affirmation est juridiquement impossible et qu’il est plus vraisemblable que le permis de conduire de cet automobiliste ait été invalidé suite à la perte de la totalité de ses points de permis.

Les automobilistes emploient ainsi très souvent l’expression « permis de conduire annulé » pour expliquer le courrier d’invalidation dont ils ont été destinataires.

Dans ces conditions, il apparaît opportun de rappeler que l’annulation du permis de conduire et l’invalidation du permis de conduire correspondent à des cadres juridiques très distincts bien que leurs effets sont similaires.

  • Des régimes juridiques distincts

1) Hypothèse de l’invalidation du permis

L’invalidation du permis à points provient d’une autorité administrative: le ministère de l’intérieur.

Celle-ci, après avoir observé que le solde du permis à points de l’automobiliste était nul (zéro points), notifie à l’automobiliste l’invalidation de son permis à points ainsi qu’une injonction d’avoir à retourner son permis à la préfecture de son lieu de résidence.

Ce dernier devra ensuite respecter un certain temps avant de pouvoir solliciter un nouveau permis de conduire :

– 6 mois à compter de la restitution du permis sous condition d’un avis d’aptitude de la commission médicale de la préfecture
– 12 mois si le conducteur a déjà fait l’objet d’une invalidation de permis lors des 5 dernières années.

2) Cas de l’annulation du permis

L’annulation du permis à points est une peine supplémentaire décidée par une juridiction judiciaire sanctionnant une infraction au code de la route d’une particulière gravité (avocat alcool au volant, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse …).

Cette possibilité doit être expressément mentionnée par la loi sanctionnant l’infraction au code de la route.

Le juge fixe également le délai que le contrevenant devra respecter avant de pouvoir se présenter à nouveau aux épreuves du permis de conduire, ce dernier pouvant aller jusqu’à 3 années.

  • Des conséquences analogues

1) Sur le plan pratique

L’invalidation du permis de conduire tout comme un permis annulé interdit à l’usager de la route de conduire tout véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.

Ainsi, l’invalidation ou l’annulation du permis auto entraînera aussi l’invalidation ou l’annulation de tous les autres permis de conduire: permis moto, permis bus, permis poids-lourd (…), et ce même si les contraventions ou délits au code de la route ont été constatées au volant d’une automobile.

2) Sur le plan pénal

Sanctions encourues

○ Jusqu’à 2 ans de prison
○ Jusqu’à 4 500 euros d’amende

○ Confiscation du véhicule
○ Peine de TIG
○ Peine de jours-amende
○ Interdiction de conduire des véhicules
○ Accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

3) Sur le plan indemnitaire : Vous n’ avez plus d’ Assurance !!!!

La conduite malgré annulation ou invalidation du permis de conduire est une cause d’exclusion de garantie que les assureurs ne manquent pas de faire valoir en cas de sinistre.

Bien que le fonds de garantie des accidents de la circulation procède dans un premier temps l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, il reviendra à l’automobiliste non garanti de payer l’intégralité des sommes réglées à la victime.

Ces indemnités peuvent se révéler extrêmement importantes plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

Il est ainsi vivement recommandé de ne pas conduire en l’absence de permis à points parfaitement valide et de consulter un avocat en droit automobile en cas de réception de la lettre d’invalidation du permis de conduire.

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