Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové : pour la limitation des montant des locations

Dans une ambiance d’inflation des prix et des montant des locations du secteur de l’immobilier depuis maintenant plusieurs années, la ministre du logement a pour dessein de faire voter un texte législatif dont le but est de définir un cadre précis pour le domaine de l’immobilier et faciliter l’accès à la location en France.

La proportion du loyer sur les revenus des habitants surpasse les 30% facilement voire 40% pour un locataire sur 4, ce qui est considéré comme une réalité difficile.

En réaction à cette baisse des possibilités de dépenses, le Gouvernement a pour dessein de faire appliquer des lois utiles très prochainement au cours de la présidence de François Hollande.

Loi Alur

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové qui couple 11 paragraphes pour réguler, protéger et innover en matière de logement a été dévoilée le 26 juin dernier.

Les trois paragraphes qui ressortent sont : la limitation des montant des locations dans un cadre précis pour rendre illégales les augmentations abusives, la garantie universelle des loyers (GUL) pour protéger les personnes susceptibles de louer et les locataires des des locations impayés et le suivi des activités et la baisse des honoraires des agences pour fournir du des possibilités de dépenses en France.

Les agences immobilières sont généralement contre cette loi qui, selon eux, mettrait un coup d’arrêt au marché immobilier en France (déjà fortement en recul depuis plusieurs années) en pénalisant encore davantage les investisseurs et elle remettrait en cause leur fonction de manière impensable.

Dans cette réalité donnée, elle sera analysée à partir du 10 septembre par les députés.

Encadrement des loyers

Un des buts visés par la ministre du logement est la limitation des montant des locations. Après le décret déposé en urgence en août 2012 pour la limitation des montant des locations dans certaines régions, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové va poser les bases pour nettement les textes pour réguler montant des locations. Le but est franchement de faire très prochainement diminuer les montants des locations dans certaines régions comme par exemple en Ile-de-France.

Pour les zones tendues, un loyer médian de référence maximal sera mis en place et les personnes susceptibles de louer ne devront pas le proposer au dessus pour les prochains contrats et les prolongements de bail, ce qui devrait conduire à de sérieuses baisses de montants des locations et fournir du pouvoir d’achat en France.

Loi Duflot

En place depuis 2013, le dispositif Duflot permet de défiscaliser si un dépense pour un bien locatif est engagé sur le territoire français, en fonction de certains critères.

Il faut régler l’impôt sur le revenu sur le territoire français, certaines régions d’investissement du bien immobilier sont sélectionnées précisément et elles représentent les régions où il a besoin des habitations (ce qui est une garantie de location pour l’investisseur) et les montant des locations sont régulés pour rendre plus facile de trouver un appartement ou une maison.

En contre-partie, elle donne la possibilité de de diminuer son imposition de 18% du montant de l’achat en immobilier locatif (sans dépasser 54 000€) sur neuf ans.

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