La procédure d’acceptation d’une proposition consommateur.

Lorsqu’une personne est en faillite, seule l’entente avec son créancier pourra l’éviter la peine de prison. Cette entente se manifeste par un ensemble de procédures qui va de la négociation à la conciliation. Par ailleurs, les personnes qui sont en situation d’insolvabilité doivent planifier une procédure qui va permettre aux créanciers de comprendre l’évolution de leur situation. Ce plan qui sera établi par le débiteur insolvable est appelé proposition consommateur. En effet, il propose aux créanciers une voie de sortie de la crise. Cette démarche intervient lors de l’assemblée des créanciers. Durant cette assemblée, le débiteur va manifester sa volonté de rembourser ses dettes suivant une nouvelle programmation. Celle-ci doit alors être portée à l’appréciation de tous les participants. Un plan de sortie de la crise est fait sur un formulaire écrit et présenté à l’assemblée. Ce document est multiplié en plusieurs exemplaires pour que chaque créancier puisse en étudier librement son contenu. Ainsi, chacun indiquera s’il approuve ou non ce qui a été proposé. Les commentaires ne sont pas exclus. Un créancier peut apporter des suggestions. Il peut aussi présenter une autre voie complémentaire à celle qui a été proposée ou qui est encore la meilleure.

Le document qui fait mention de la proposition consommateur est rédigé par le débiteur. Mais l’exclusivité ne lui est pas réservée. Son parrain peut aussi prétendre à cette rédaction. Il peut désigner toute personne qu’il estime compétente pour se représenter officiellement dans cette phase de négociation. Ainsi, sa présence n’est pas du tout obligatoire. Mais, le compte rendu de la cérémonie doit lui être adressé par son représentant. Lorsque le formulaire est remis aux créanciers, ceux-ci doivent se prononcer dans un plus bref délai. Le maximum est de quarante-cinq jours. L’absence de délai minimum montre que la réponse peut être faite immédiatement selon la volonté du créancier. Chaque créancier indiquera s’il approuve ou s’il désapprouve ce qui a été proposé. Celui qui vote pour une désapprobation ne sera pas appelé à justifier son choix. Mais, la différence de vote aura des conséquences sur la poursuite de la procédure de négociation.

Les règles de quorum et de majorité vont influencer cette phase de négociation. Le nombre des créanciers qui vont voter pour ou contre ne pèse pas sur le résultat? Ce qui va le plus attiré l’attention est le pourcentage de la somme des créances qui sont pour l’acceptation ou pour le refus. Si l’on évalue la somme totale des créances et que les votants d’une partie ont plus de quatre-vingts pour cent de la somme totale, leur voix remporte l’élection même si leur nombre est inférieur. Par exemple, sur dix créanciers, lorsque trois d’entre eux détiennent cette majorité absolue, leur vote s’impose sur les autres en considérant leur fortune. La procédure de vote se fait par le remplissage du formulaire. Chaque créancier mentionnera son identification et sa décision à la fin du formulaire. Après le délai qui sera fixé, chaque créancier va renvoyer sa réponse à l’administrateur de la proposition consommateur. La réponse formulée peut être adressée sous plusieurs voies.

Le créancier peut le déposer personnellement dans les services de cet administrateur sous pli fermé. Il peut aussi le faire par voie postale. Dans cette logique, il peut faire parvenir sa réponse par les agences des services des colis et des courriers express. Le créancier peut aussi emprunter la voie moderne qui consiste à envoyer sa réponse par la voie électronique. Quel que soit le mode qui est employé, le nom et les coordonnées de l’expéditeur doivent être mentionnés à la fin du formulaire. Lorsque la majorité attendue n’est pas atteinte, l’administrateur pourra convoquer une nouvelle séance pour convoquer une nouvelle séance pour ajuster la proposition consommateur qui a été faite.

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