Communiqués ‘Avocat’

INVESTIPOLE Détective privé nous ouvre ses portes

Rendez-vous avec monsieur David Liobard, l’un des deux directeurs des agences de détective privé

Investipole, qui nous reçoit au siège, à Lyon.

 

Nous allons commencer er par votre parcours. Comment en arrive-t-on à devenir détective privé ?

Est-ce une vocation ?

 

Me concernant absolument pas, même si aujourd’hui je me dis qu’il ne pourrait en être autrement.

Mon parcours scolaire fut tout d’abord scientifique (Bac S), puis juridique (Les deux logiques se ressemblent d’ailleurs étonnamment). Je m’orientais vers une carrière de journaliste en 2004, jusqu’au jour où mon rédacteur en chef me proposa une interview d’un détective privé retraité. Je m’y suis rendu pensant découvrir une caricature avec son long imperméable marron et sa loupe à la main. Et finalement, l’interview qui devait durer une heure s’est éternisée toute une après-midi. J’y ai découvert une profession intrigante et passionnante. A la fin de ce rendez-vous, je me devais d’approfondir un peu cette profession. Après plusieurs rencontres de professionnels, je me décidai à postuler à l’IFAR (Institut de Formation des Agents de Recherche), accompagné de mon meilleur ami, lui aussi en licence de Droit.

Il en sera peut-être de même pour vous après cette interview…

 

Et comment passe-t-on de l’élève détective au directeur d’Investipole ?

 

Diplôme en poche, nous avons été recrutés dès le lendemain par une agence d’investigation marseillaise. Cela nous a permis de parfaire notre formation en touchant un peu à tous les types d’investigations, ainsi que de développer notre réseau. Une Un an et demi après, nous retournions sur Lyon, notre ville d’origine, pour créer la première agence d’Investipole, qui est aujourd’hui le siège.

 

Comment expliquez-vous cette ascension si rapide ?

 

Plusieurs facteurs. Le premier, avec un peu de prétention, fut l’énergie que nous avons passé sur chaque dossier. Nous sommes dans une profession ou le bouche à oreille fonctionne très peu au niveau des particuliers, car en principe, vous n’êtes pas fier d’avoir dû y avoir recours et ne le criez pas sur les toits. La publicité aussi, n’apporte que très peu de dossiers, car vous ne choisissez pas un détective à qui vous confiez une partie de votre vie privée sur un simple annuaire ou annonce publicitaire. La seule manière de réussir est de vous battre sur chaque dossier, afin que votre rapport soit décisif devant les tribunaux. Notre crédibilité, puis notre renommée se sont faite ainsi, devant la justice et les avocats qui nous ont envoyé de plus en plus de dossiers. Avec cette demande toujours croissante, nous avons créé une agence par an en moyenne (Saint-Etienne, Grenoble, Annecy…).

Nous verrons bien ou cela nous mènera !

 

Travaillez-vous plus pour les particuliers ou les entreprises ?

 

Je dirai que si l’on regarde le temps passé par nos enquêteurs sur le terrain, sans pouvoir être précis,

60 pourcents du temps est passé pour les missions de société (arrêts maladies frauduleux, infiltrations, concurrence déloyale…) et 40 pourcents pour les particuliers. Mais si l’on regarde le nombre de missions traitées, les chiffres s’inversent (60 pourcents de clients particuliers). Cette différence s’explique par le temps à passer sur chacune des missions. Une investigation sur un salarié, par exemple, peut vous prendre entre une semaine et plusieurs mois selon le préjudice, alors qu’un adultère vous prendre entre une soirée et quelques semaines. Petite parenthèse d’ailleurs, lorsque vous démarrez la profession, vous avez un plan de carrière, à savoir commencer par l’adultère, le plus simple, puis monter petit à petit jusqu’à traiter de grosses concurrences déloyales.

Nous traitons tous ces types d’enquêtes depuis de nombreuses années, et bien, je peux vous garantir que même après une semaine de 60 heures de mission de concurrence déloyale, nos enquêteurs se battent pour vouloir faire la petite mission d’adultère du vendredi soir ! Avec souvent la chance de terminer en week-end au soleil, au restaurant, ou dans un club dansant.

 

Quelles sont les qualités nécessaires pour être un bon détective ?

 

L’avantage de la profession de détective privé est que vous pouvez vous spécialisé selon vos gouts et compétences. Chez Investipole, vous devrez obligatoirement un excellent pilote et fileur, ce qui représente un peu plus de la moitié du temps passé sur le terrain. D’autres se spécialisent en recherche de débiteurs, sans avoir de permis de conduire.

Pour parler des détectives fileur Investipole, vous devez donc être un expert de la conduite et de la filature, être très réactifs, que ce soit dans votre disponibilité, ainsi que dans votre logique d’intervention, et être un très bon photographe.

 

Justement, les photos sont-elles recevables devant la justice ?

 

Les photos prises légalement oui bien entendu. A chaque détective de bien connaître le droit et de savoir dans quelles circonstances vous êtes autorisés, ou non, à prendre une photo. Cela tourne souvent autour de la problématique lieu privé/lieu public. Notre spécificité, qui a certainement contribué à notre ascension rapide, est de prendre un maximum de photos. Certains détectives déclarent que le seul rapport écrit fait fois car nous sommes agrémentés, et que les photos sont inutiles. Nous pensons tout à fait le contraire. Tout d’abord, ce n’est pas l’agrément d’un détective qui lui fera gagner un procès, mais la qualité des preuves qu’il amène devant la justice. De plus, nous

sommes mandatés pour constater, pas pour argumenter, déduire… L’impact d’une seule photo peut

être bien meilleurs que dix pages de rapports écrit, plus facile à contredire par les parties adverses.

Enfin, notre déontologie nous oblige à justifier notre travail de terrain auprès de nos clients, ainsi que

les heures réalisées. A mes débuts, j’avais presque la sensation que mon appareil photo était greffé à

mon bras, à force de l’utiliser.

 

Vous évoquiez les confrères, comment jugez-vous la profession de détective privé, en général ?

 

Question très délicate…

Tout d’abord, je pense que notre profession, comme partout, est composée de très bons éléments, et de très mauvais. Nous n’y échappons pas, il en est de même avec nos confrères les avocats. La loi

de 2003 a permis d’éradiquer une bonne partie des détectives malhonnêtes, même s’il en restera toujours un peu.

 

Comment doit-on choisir un détective privé ?

 

La première chose à faire est de vérifier qu’il est bien titulaire d’un agrément préfectoral (aujourd’hui CNAPS), en appelant la préfecture. C’est une obligation pour un détective mais cela vous évitera d’avoir affaire à une personne physique ou morale, vendant de l’investigation sans en avoir le droit.

Ensuite, essayez de vous faire conseiller par un proche, un avocat, un juriste.

Si vous en appelez plusieurs, n’hésitez pas à regarder les différents chiffres d’affaires, l’ancienneté, le

nombre d’agents du cabinet… sur internet.

Il y a les agences de plusieurs détectives et les indépendants. Il y a de très bonnes agences et de très

bons indépendants…et de très mauvaises agences et très mauvais indépendants. Les agences ont souvent plus de moyens et plusieurs enquêteurs, les indépendants sont plus esseulés mais quelques fois plus proches du client. Tout ceci n’est pas une science exacte, et l’essentiel étant d’avoir un détective efficace et à l’écoute.

 

Quel rapport avez-vous avec les avocats ?

 

Très bons avec les avocats à qui nous faisons gagner des procès, très mauvais avec les parties adverses qui les perdent ! Je rigole.

En France, et même si la barrière inquisitoire / accusatoire n’est pas aussi définie qu’elle n’y parait, les détectives n’ont pas accès au dossier juridique, et les avocats n’ont pas de moyens d’investigations.

En règle générale, nos rapports sont alors très bons, car limités nans nos domaines respectifs. Nos buts étant communs, à savoir la défense de nos clients. L’appel au détective privé se démocratise de plus en plus, et devient souvent le seul recours pour obtenir les preuves nécessaires. Il y a malheureusement encore quelques avocats de la vieille école, dissuadant leurs clients, mais cela évolue.

 

Comment souhaitez-vous que la profession évolue ?

 

Cela va vous paraître étrange, mais contrairement à beaucoup de confrères, je ne souhaite pas une plus importante médiatisation des détectives. Aux Etats-Unis, cela est presque entré dans les mœurs dans certains Etats, vous avez votre avocat et votre détective. Je pense justement que l’une de nos forces est le fait de rester dans l’ombre. Nos cibles sont alors beaucoup moins méfiantes et ne s’imaginent que rarement être suivies. Si demain, nous ne parlions que de nous, les filatures deviendraient plus délicates et nécessiteraient plus de moyens.

Il en est de même pour un statut d’auxiliaire de justice, qui, certes, nous apporterait une notoriété supplémentaire, mais, à mon avis, nous limiterait dans nos investigations. A partir du moment ou nous ne faisons pas d’usurpation d’identité ou de profession protégé, nous pouvons, aujourd’hui, nous faire passer pour de multiples personnages. En devenant auxiliaire, il y a fort à parier que l’on nous oblige à montrer patte blanche.

J’espère et j’imagine qu’en avançant dans le temps, seules resteront les détectives et agences fiables. Les autres disparaitront. Le chemin est encore très long…

 

Est-ce que cette profession a changé et affecté votre comportement personnel ?

 

Déjà, je peux dire qu’elle m’a rendu plus…affuté au quotidien. L’impression de retenir toutes les plaques d’immatriculation par exemple. Dans ma vie personnelle, cela m’a aussi permis de prendre beaucoup plus de recul par rapport aux soucis du quotidien. Lorsque vous voyez le malheur de vos clients, notamment quand cela touche aux enfants (pédophilie…), vous n’avez pas le droit de vous lamenter pour un rien ! Par contre, l’adrénaline et la tension quotidienne font qu’en rentrant chez vous, vous vous devez d’oublier ce que vous voyez en travaillant, et ce n’est pas toujours évident. Comment voulez-vous dormir paisiblement lorsque vous savez que la petite fille que vous recherchez peut être en grand danger…

 

Considérez-vous que vous exercez une profession dangereuse ?

 

Oui et non…

Dans les moyens d’investigation, bien entendu que notre conduite est à risque, vous oubliez chaque jour le code de la route et les excès de vitesse. Mais bizarrement, lorsque vous êtes en filature, vous êtes concentré à 150 pourcents, et cela vous parait normal.

Ensuite, sur la nature même des missions que nous réalisons, plus la missions est risquée (infiltration de sectes, affaires de drogue, de braquage….), plus nous prenons nos garanties, en mettant les moyens nécessaires (nombre d’enquêteurs…), et moins elle en devient dangereuse. Le danger devient présent lorsque vous ne le prévoyez pas, comme lorsqu’un amant sort de chez lui avec un fusil, après un constat.

 

Quels sont vos meilleurs souvenirs de travail ?

 

Encore une fois étrangement, les souvenirs les plus marquants ne sont pas les meilleurs. Lorsque vous retrouver une personne disparue depuis 15 jours, décédée, et que vous devez l’annoncer à sa famille par exemple. Lorsque cela touche à l’intégrité des enfants aussi. Le côté sombre du  détective

vu et caricaturé au cinéma est alors bien présent. Heureusement, ces moments sont rares, et notre quotidien est vraiment agréable. Le souvenir des clients pour qui nous avons changé leur vie suffit à notre bonheur.

 

Pouvez-vous nous raconter une anecdote marrante ?

 

Il y en a beaucoup ! Je dirais en matière privée, certains constats d’huissier. Vous organisez un constat d’adultère, à savoir voir entrer un couple le soir dans un appartement du quatrième étage. Vous restez toute la nuit en planque afin de vérifier que l’amant ne sort pas. Vous prévenez l’huissier et l’OPJ à 6 heures du matin, qui enfonce la porte pour constater l’adultère. Et l’huissier vous appel une heure après, nous disant qu’il ne le trouve pas, mais que toutes ses affaires sont bien présentes  ans l’appartement. Vous vous retrouvez avec votre lampe torche, en bas, dans la rue, vous levez les yeux, et vous voyez l’amant, en caleçon, qui avait réussi à se glisser derrière les volets alors qu’il n’y avait pas de balcon, au quatrième étage. Avec la fatigue de la nuit sans dormir, vous vous regardez avec votre enquêteur, et là, je l’avoue, vous riez aux éclats ! Il en a été de même avec un amant, retrouvé caché sous une pile de linge sale dans le sous-sol d’une maison, plus de 2 heures après le début du constat, tout blanc, qui se retenait de tousser alors qu’il était atteint d’une bronchite !

 

Quel sera votre secret pour continuer à évoluer ?

 

Il n’y en a qu’un : continuer à nous amuser en travaillant ! Il faut toujours garder cet esprit ludique (vous devez trouver la preuve, vous ne devez pas perdre votre cible…), tout en gardant en tête les responsabilités que vous avez, à savoir que vos clients, professionnels ou particuliers, jouent énormément en vous mandatant, quelquefois leur vie. Si vous commencer à prendre de manière trop brute ce que vous voyez au quotidien, c’est le début de la fin.

 

Avez-vous des projets personnels et professionnels ?

 

Heureusement ! Personnels oui mais ils le resteront.

Et professionnels, je dirais de continuer à évoluer, à créer des agences. Mais malheureusement, notre renommée nous oblige à recruter de très bons enquêteurs, et malgré les très nombreuses candidatures, ils sont rares ! Notre évolution est toujours tributaire de la qualité des détectives qui postulent.

 

Question hors sujet comme nous en avons l’habitude pour finir : Peut-on agir moralement sans s’intéresser à la politique ?

 

Ah oui…vraiment hors sujet ! J’ai entendu cette question il n’y a pas longtemps.

 

C’était l’un des sujets du bac de philo cette année.

 

Vous trichez alors ! Eux avaient quatre heures pour y répondre !

Euh…pour ne pas m’étendre, je vous retournerai la question : Qu’est-ce que la politique ? Sans entrer dans les détails, est-ce qu’un joueur de foot qui fait rêver des millions de personnes, est-ce que France 98, est-ce qu’un bénévole aux restos du cœur, est-ce qu’un détective qui se bat pour faire éclater des vérités…ne sont pas politique ? Et surtout, est-ce qu’ils ne sont pas plus politique qu’un candidat en campagne électorale, et ayant alors un dialogue électoraliste et donc dénué de  convictions, devant son pupitre et ses caméras ?

Non nous ne pouvons agir moralement sans s’intéresser à la politique, mais à mon humble avis, beaucoup de gens s’intéresse à la politique sans forcément être membre d’un parti, lire les journaux, écouter les débats, et sans même faire de bruit, seulement en s’investissant à leur niveau, dans leur vie de quartier ou même de famille. Pour moi c’est politique et bien plus moral que beaucoup de politiciens !

Voilà, alors ? Ça vaut combien ? 6 hors sujet ?

 

http://www.detective-lyon-69.fr

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Permis de conduire invalidé ou annulé ?

« Bonjour Maître, la préfecture a fait annulé mon permis à points … »

Tout avocat permis de conduire sait pertinemment qu’une telle affirmation est juridiquement impossible et qu’il est plus vraisemblable que le permis de conduire de cet automobiliste ait été invalidé suite à la perte de la totalité de ses points de permis.

Les automobilistes emploient ainsi très souvent l’expression « permis de conduire annulé » pour expliquer le courrier d’invalidation dont ils ont été destinataires.

Dans ces conditions, il apparaît opportun de rappeler que l’annulation du permis de conduire et l’invalidation du permis de conduire correspondent à des cadres juridiques très distincts bien que leurs effets sont similaires.

  • Des régimes juridiques distincts

1) Hypothèse de l’invalidation du permis

L’invalidation du permis à points provient d’une autorité administrative: le ministère de l’intérieur.

Celle-ci, après avoir observé que le solde du permis à points de l’automobiliste était nul (zéro points), notifie à l’automobiliste l’invalidation de son permis à points ainsi qu’une injonction d’avoir à retourner son permis à la préfecture de son lieu de résidence.

Ce dernier devra ensuite respecter un certain temps avant de pouvoir solliciter un nouveau permis de conduire :

– 6 mois à compter de la restitution du permis sous condition d’un avis d’aptitude de la commission médicale de la préfecture
– 12 mois si le conducteur a déjà fait l’objet d’une invalidation de permis lors des 5 dernières années.

2) Cas de l’annulation du permis

L’annulation du permis à points est une peine supplémentaire décidée par une juridiction judiciaire sanctionnant une infraction au code de la route d’une particulière gravité (avocat alcool au volant, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse …).

Cette possibilité doit être expressément mentionnée par la loi sanctionnant l’infraction au code de la route.

Le juge fixe également le délai que le contrevenant devra respecter avant de pouvoir se présenter à nouveau aux épreuves du permis de conduire, ce dernier pouvant aller jusqu’à 3 années.

  • Des conséquences analogues

1) Sur le plan pratique

L’invalidation du permis de conduire tout comme un permis annulé interdit à l’usager de la route de conduire tout véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.

Ainsi, l’invalidation ou l’annulation du permis auto entraînera aussi l’invalidation ou l’annulation de tous les autres permis de conduire: permis moto, permis bus, permis poids-lourd (…), et ce même si les contraventions ou délits au code de la route ont été constatées au volant d’une automobile.

2) Sur le plan pénal

Sanctions encourues

○ Jusqu’à 2 ans de prison
○ Jusqu’à 4 500 euros d’amende

○ Confiscation du véhicule
○ Peine de TIG
○ Peine de jours-amende
○ Interdiction de conduire des véhicules
○ Accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

3) Sur le plan indemnitaire : Vous n’ avez plus d’ Assurance !!!!

La conduite malgré annulation ou invalidation du permis de conduire est une cause d’exclusion de garantie que les assureurs ne manquent pas de faire valoir en cas de sinistre.

Bien que le fonds de garantie des accidents de la circulation procède dans un premier temps l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, il reviendra à l’automobiliste non garanti de payer l’intégralité des sommes réglées à la victime.

Ces indemnités peuvent se révéler extrêmement importantes plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

Il est ainsi vivement recommandé de ne pas conduire en l’absence de permis à points parfaitement valide et de consulter un avocat en droit automobile en cas de réception de la lettre d’invalidation du permis de conduire.

Laissez au moins mes points de permis …

« Monsieur le président, je suis disposé à régler l’amende mais ne m’enlevez pas de points sur mon permis, je m’en sers chaque jours pour mon activité professionnelle … »

Les tribunaux amenés à juger les auteurs de délits ou contraventions au code de la route (excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, délit de fuite, ceinture, avocat alcoolémie au volant, …) entendent très régulièrement ce type d’arguments émanant des conducteurs poursuivis. Est-ce bien utile ? Non …

 

  • Une demande qu’ il n’appartient au tribunal d’apprécier

Bien que cette sollicitation soit parfaitement légitime, les justiciables doivent comprendre que, en l’état actuel de la législation, une juridiction répressive ne peut régulièrement y faire droit .

Un tel refus ne traduit pas une intransigeance de la justice à l’égard des contrevenants.

Il résulte uniquement de l’application de la loi laquelle n’autorise pas le juge à sanctionner en matière de retrait de points.

La suppression de points constitue en effet une peine « administrative » régie par l’article L223-3 du code de la route.

Cette décision découle de la seule constatation par les service du ministère de l’intérieur de l’une des situations suivantes:

– Paiement de l’ amende forfaitaire
– Existence d’un titre exécutoire
– Mise en oeuvre d’une mesure de composition pénale
– Condamnation judiciaire devenue définitive

 

  • Comment éviter un retrait de points malgré la mise en œuvre de poursuites judiciaires ? 

3 hypothèses sont possibles pour préserver le capital points du permis des automobilistes :

1 – Ne pas faire l’objet d’une condamnation (renvoi des fins de poursuites, relaxe …)
Dans cette situation, le tribunal fait droit aux irrégularités de procédure présentées par l’avocat permis et renvoie l’automobiliste des fins de poursuites.
Celui-ci peut également démontrer au juge la présence de doutes quant à sa culpabilité et obtenir la relaxe au bénéfice du doute.

2 – Etre exonérer de sanctions en cas de condamnation judiciaire
L’auteur présumé est condamné pour les faits reprochés néanmoins le tribunal décide qu’ il n’effectuera pas la sanction prononcée. La dispense de sanction empêche ainsi toute réduction de points du permis de conduire.

3 – Obtenir de la juridiction administrative l’annulation de la décision portant réduction de points émise par le ministère de l’intérieur

Compte tenu de la complexité de la législation applicable, il est rigoureusement préconisé de recourir à l’assistance d’un avocat  en droit routier disposant d’ une expérience réelle afin de permettre une étude approfondie de votre situation.

Permis de conduire et contrat de travail…. une relation vitale pour beaucoup de salariés

Commerciaux, livreurs, routiers, ambulanciers (…), le nombre d’employés dont l’activité nécessite la possession d’un permis de conduire est très important.
Or face à la politique de répression systèmatique et disproportionnée des infractions routières mise en place par les pouvoirs publics, il est aujourd’hui extrêmement compliqué de conserver la validité de son permis de conduire.
Les chiffres officiels confirment d’ailleurs ce constat avec plus de 10 millions de retraits de points opérés en 2010 auxquels s’ajoutent plus de 85 000 permis de conduire invalidés.
Cette action des pouvoirs publics a également entraîné l’augmentation ces dernières années des contentieux ayant trait au droit routier.
En effet, pour conserver leur permis de conduire, les salariés-usagers de la route n’hésitent plus à faire appel à des avocats experts en droit de la circulation routière qui connaissent à présent plusieurs appellations : avocat permis de conduire, avocat automobile, avocat droit routier, avocat permis annulé, avocat alcool au volant, avocat contravention (…).
Si la perte du permis de conduire signifie souvent un licenciement prochain, beaucoup de salariés et de chefs d’entreprise ignorent l’existence de solutions alternatives à une décision si extrême :

– Le reclassement temporaire du salarié

Cette solution possède l’avantage de pouvoir garder le salarié dans les effectifs de l’entreprise permettant le maintien de son salaire le temps nécessaire à la récupération de son titre de conduite.
Cette option nécessite cependant que l’entreprise soit dotée de moyens humains et financiers suffisant afin de permettre le remplacement de l’employé privé de permis de conduire et son affectation à un poste de remplacement.

– Le suivi d’une formation ou la prise de congés payés par le salarié

Dans cette hypothèse, l’employé met à profit cette période sans permis de conduire pour faire valoir un droit afin de lui éviter une perte de rémunération.
L’inconvénient de cette alternative est qu’elle ne peut s’appliquer qu’à des périodes de retrait de permis de conduire très courtes quelques mois tout au plus.

– La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du titre de conduite par le salarié.
Cette option présente l’intérêt d’éviter le licenciement du salarié mais elle ne permet pas de maintenir sa rémunération pendant la période de suspension du contrat.

La solution la plus extrême, le licenciement, est envisagé par l’employeur … tout n’est pas perdu :

Il est parfaitement admis par les juridictions prud’homales qu’un salarié puisse faire l’objet d’un licenciement consécutivement à la perte ou à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à la commission d’infractions routières dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)

Ces juridictions soumettent néanmoins le licenciement au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
o La suspension ou retrait du permis de conduire doit rendre impossible la réalisation par le salarié de sa prestation de travail créant ainsi un trouble objectif pour l’employeur

o Il ne doit pas exister d’obligations, prévues par la convention collective, le règlement intérieur (…), de mise en œuvre de mesures préalables au licenciement : reclassement, prise de congés-payés, suspension du contrat de travail (…)

En toute hypothèse, il ne pourra pas s’agir d’un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)

Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à la perte de leur permis de conduire de recourir aux services d’un avocat disposant d’une réelle expertise en droit routier et en droit du travail et ce dès la notification de la décision portant retrait du permis de conduire.

www.sekkai-avocat.fr

Un avocat pour le permis…?!

Les avocats exerçant en droit pénal routier font l’objet de plusieurs dénominations : Avocat du permis, Avocat en droit routier, Avocat alcoolémie au volant, Avocat retrait de permis, Avocat excès de vitesse, Avocat permis de conduire paris (…)

Ces appellations attestent de l’intérêt accordé à ces « défenseurs du permis de conduire » et de la prise de conscience des usagers de la route de l’obligation de préserver leur permis de conduire face à la politique de tolérance zéro appliquée par les autorités gouvernementales.

• Soyons clairs :

La lutte contre les infractions routières (grand excès de vitesse, alcool au volant, conduite sans permis…) sauve chaque année plus de 3000 personnes et permet d’empêcher des dizaines de milliers d’accidentés graves.

• Cependant :

Nous constatons ces dernières années l’existence d’une répression systématique et sans discernement sanctionnant fréquemment des conducteurs dont la personnalité est bien loin de l’image du délinquant routier sans permis, en grand excès de vitesse, sous alcool au volant se moquant des lois applicables en la matière.

Il est question généralement de citoyens inconnus des forces de l’ordre subissant les nouveaux systèmes répressifs lesquels instaurent une sanction automatique au moindre écart aux dispositions du code de la route (amende, retrait du permis de conduire, invalidation/suspension du permis de conduire, retrait de points, annulation du permis de conduire…).

Cette politique du « tout punitif » est d’ailleurs très clairement affichée depuis les années 2000 par le gouvernement comme le démontre cet extrait d’une campagne de la sécurité routière datée de 2003 pour le contrôle automatisé sanctionnant les excès de vitesse:

« Tous les véhicules contrôlés: Aucun véhicule ne peut échapper au contrôle ni, par conséquent, aucun contrevenant à la sanction »

Les statistiques ont par la suite confirmé ce constat :
En 2009 au moins 92% des manquements au limitation de vitesse constatés par contrôle-sanction automatisé étaient un excès de vitesse de moins de 20 km/h. (Origine : statistiques 2009 du ministère de l’intérieur)

Si les dispositions légales et réglementaires offrent aux automobilistes verbalisés l’occasion de contester les infractions qui leurs sont imputées, la complexité du droit routier rend généralement toute contestation infructueuse voir illusoire.

Il est ainsi vivement recommandé de recourir aux prestations d’un avocat possédant une réelle expertise en droit automobile.

Le cabinet de Maître SEKKAÏ se propose, en toute modestie, de fournir son aide aux motards victimes de cette politique répressive aveugle et démesurée et pour lesquels l’invalidation du permis de conduire correspond à une perte d’emploi ou à une mise en péril de leur activité professionnelle.

Notre cabinet d’avocat en droit routier intervient sur tout e la France auprès des différentes juridictions pénales et administratives (Juridiction de proximité, Tribunal de police… Tribunal correctionnel, délégué du procureur… Tribunal administratif… Cour administrative d’appel…).

Les meilleurs conseils pour sélectionner un logiciel pour avocat adapté

La vie quotidienne d’un cabinet demande de prendre à son compte à la fois l’aspect documentaire, financier, mais aussi la gestion des plannings, de la compta, des dettes, etc. Un travail parfois très consommatrice de temps, qui pousse toujours plus de cabinets en France à se pencher sur un logiciel de gestion, comme un outil intégré dans le cabinet, et qui permet de centraliser les tâches ci-dessous en un unique outil.

Les atouts de cette alternative

Si l’on se penche sur le sujet, les atouts de recourir à un logiciel pour avocat sont plutôt nombreux, quelle que soit la dimension de votre cabinet.

Dans un premier temps, ces systèmes permettent de faciliter toutes vos tâches quotidiennes, très gourmandes en temps, comme la gestion par exemple des dossiers en cours. Il peut être question ici la gestion des plannings mais aussi la la gestion des factures, et avoir recours à un logiciel adapté permet dès lors d’organiser votre cabinet et d’appliquer des techniques de travail claires et facilement intégrables par vos collaborateurs.

Mais aussi, les gains sur le plan de la productivité sont majeurs. Tout étant structuré et simplifié, vous évitez donc les pertes de temps liées au le traitement de vos dossiers, et êtes en mesure de vous concentrer plutôt sur votre métier.

De quelle manière choisir le bon logiciel ?

Selon les besoins de votre cabinet d’avocat, un grand nombre de softs pourront sans doute s’offrir à vous. Dans la mesure où cela impacte profondément vos méthodes de travail, vous devez vous poser les bonnes interrogations dès les premières étapes et ne rien mettre de côté.

Quels sont les éléments qui entreront dans le soft ? S’agit-il de l’informatique, ou également les factures, les appels entrants, la messagerie, … ? Préférez-vous le volet graphique, la simplicité d’utilisation, ou même la sécurité des données ? Autant de points qui vous aideront à organiser les nombreuses alternatives en vigueur, en fonction des détails de chaque soft.

Pourquoi dès lors ne pas découvrir un logiciel comme Diapaz ?

Dans le panier des logiciels qui tirent leur épingle du jeu, il existe d’ailleurs www.diapaz.fr, qui repose sur le sytème du Cloud Computing, permettant d’accéder à vos informations depuis n’importe quel ordinateur, à l’aide de des serveurs intégralement sécurisés. Un soft souple regroupant tous les paramètres indispensables pour votre entreprise comme le réseau informatique, la gestions du téléphone, la gestion des emails et le logiciel de gestion.

On est donc donc directement dans l’image générale d’un bon logiciel de ce type, dans la mesure où Diapaz vous donne l’opportunité de diriger votre activité (via des KPI), de sécuriser vos données, et avant tout d’optimiser la gestion de vos dossiers.

Expert Juridique : Un avocat vous répond pour 60€

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Expert juridique a été lancé à la mi-mai et propose déjà une dizaine de vrai Avocats en consultation et près de 50 avocats d’ici à la fin du mois de Juin.

Ce portail de questions-réponses mise sur un maximum de transparence : ce sont les utilisateurs qui évaluent la qualité de la prestation de l’avocat, à travers une note et un commentaire. Ce système de notation permet d’établir un classement des avocats, du meilleur au moins bon et d’aider l’internaute à faire son choix. L’internaute a accès au profil de l’avocat, à son CV ainsi qu’à une présentation par ce dernier de son activité. « Nous sommes un peu le Meetic du juridique », résume Ismaël Belghiti, co-fondateur d’Expert Juridique.

Le fonctionnement d’Expert Juridique est  simple : l’internaute choisit son avocat, pose sa question et choisit son niveau de réponse, de la réponse Adaptée (60€) enrichie de jurisprudence et d’articles de lois à la réponse Premium (180€) proche d’une véritable consultation juridique en tête à tête. Si l’avocat ne répond pas dans les délais, l’internaute peut lui retirer sa question et la poser à un de ses confrères.Les tarifs sont identiques pour tout les avocats : « Nous ne voulons pas que ce soit un critère discriminant pour l’internaute et qu’il ne puisse pas solliciter l’avocat qu’il veut »

Qualité et bas prix sont les maitres mots de la jeune entreprise.

Besoin d’un avocat spécialisé dans le droit des automobilistes ?

Est-ce que vous savez ce qu’est un avocat ? C’est un spécialiste du droit qui va vous aider à régler les questionnements que vous rencontrez dans des situations professionnelles ou civiles.
De prime abord, l’avocat permis de conduire vous donne la possibilité d’être informé et tenu au courant des modifications des textes de lois.
L’avocat a également une fonction de rédaction et pourra de ce fait vous aider à écrire les courriers éventuels, à envoyer aux personnes concernées, le recours à un procès pouvant être écarté.

Notez qu’un particulier comme un professionnel pourra nécessiter des services d’un avocat et ce dernier peut vous aider à rédiger des actes civils ou un contrat.

Et si litige il y a, votre avocat aura l’occasion de le résoudre en rédigeant un arrangement, mettant fin à tout malentendu.

Comme vous souhaitez obtenir réparation d’un dommage subi, la fonction de représentation de votre avocat lui permet de défendre vos intérêts.

Il plaidera lors d’un procès ou bien fera son possible pour obtenir un accord sans procès.

La défense des personnes qui conduisent et leurs intérêts en matière de droit automobile deviennent la spécialité de certains avocats.

Cette indication vous intéresse car vos points ont été retirés ou bien vous avez été arrêté pour un excès de vitesse.

Effectivement, la meilleure manière pour se défendre est de connaître les procédures à effectuer, des choses à ne pas faire lorsque vous êtes intercepté par la Police Nationale par exemple.

Vous pouvez vous mettre en contact avec un spécialiste en droit des automobilistes pour qu’il vous informe sur les droits qui sont les vôtres (pour un permis annulé) : être au courant du capital de points sur le permis de conduire en vous rendant à la préfecture ou alors avoir en tête qu’en tant que possesseur de la voiture, vous n’avez aucun devoir de révéler celui qui conduisait quand vous avez une amende pour un excès de vitesse.

Soyez averti et défendu par un spécialiste car le Droit est difficile et le Code de la route a l’habitude de subir des changements réguliers.

Enfin, il existe de nombreux sites web dans lesquels vous pourrez trouver beaucoup d’informations fort intéressantes sur les difficultés qui vous touchent.